l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire à un mois le délai dont disposent les SAFER pour décider d'acheter des terres agricoles mises en vente, avec un silence valant refus définitif. Actuellement, ce délai peut être plus long, ce qui bloque parfois des transactions entre agriculteurs. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait pu accélérer les ventes de terres et sécuriser les projets d'achat des agriculteurs.

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