l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les notaires à fournir plus d'informations aux SAFER (sociétés gérant les terres agricoles) lors de ventes partielles de terres, comme les démembrements (vente de l'usufruit ou de la nue-propriété). Sans cet amendement, les SAFER pourraient avoir moins de moyens pour vérifier que les ventes respectent les règles et limiter les contournements, ce qui pourrait affecter la transparence sur le marché foncier agricole.
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