l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°7101 — l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-29T00:00:00.000Z
End: 2026-05-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une servitude facultative de 10 mètres autour des parcelles agricoles, sur décision du préfet après consultation des communes. Cette zone interdira les constructions, l'usage de pesticides et limitera l'accès pour protéger la santé des riverains et les terres agricoles. En pratique, cela peut réduire les conflits entre agriculteurs et nouveaux habitants tout en sécurisant les cultures.

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