l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle condition à l'étude préalable des projets d'aménagement ou de travaux : celle-ci doit désormais évaluer si le projet est compatible avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Concrètement, cela signifie que les projets qui pourraient empiéter sur des terres agricoles devront prouver qu'ils ne contribuent pas à l'étalement urbain ou à la dégradation des sols, renforçant ainsi la protection des espaces agricoles.
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