l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle condition à l'étude préalable des projets d'aménagement ou de travaux : celle-ci doit désormais évaluer si le projet est compatible avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Concrètement, cela signifie que les projets qui pourraient empiéter sur des terres agricoles devront prouver qu'ils ne contribuent pas à l'étalement urbain ou à la dégradation des sols, renforçant ainsi la protection des espaces agricoles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale – aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.