l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°173 modifie l'article 4 pour imposer que la restauration collective publique utilise uniquement des produits originaires du territoire français, remplaçant la préférence européenne initiale. Concrètement, cela signifie que 80% des produits servis devront provenir de filières françaises, avec un objectif de 100% pour les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille dans les restaurants gérés par l'État à partir de 2028.
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