l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les propriétaires bénéficiant du statut de "bailleur privé" à louer leur logement à des membres de leur famille (parents, enfants, frères et sœurs) tout en conservant les avantages fiscaux liés à ce statut. Cet amendement n'a donc pas été adopté, ce qui signifie que la règle actuelle interdisant ces locations intrafamiliales reste en vigueur. Pour les citoyens, cela ne change rien : les propriétaires ne peuvent toujours pas louer à leurs proches sous ce dispositif fiscal avantageux.

Résumé généré par IA