l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'augmenter le plafond de déductibilité fiscale pour les propriétaires louant des logements intermédiaires (de 8 000 à 10 000 euros) et sociaux (de 10 000 à 12 000 euros). Cela signifie que les règles actuelles restent en place, sans incitation fiscale supplémentaire pour ces types de logements. Les citoyens pourraient donc ne pas voir d'augmentation de l'offre de logements abordables dans les zones tendues.

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