l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’augmenter de 0,5 point (de 3 % à 3,5 %) le taux d’amortissement fiscal pour les propriétaires qui louent des logements à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Concrètement, cela aurait permis aux bailleurs de déduire davantage de leurs revenus imposables, pour compenser les pertes liées à des loyers moins élevés que le marché. Le texte a été rejeté lors du vote.