l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 0,5 point (de 3% à 3,5%) le taux d'amortissement fiscal pour les propriétaires louant à des prix intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Cela aurait pu rendre ces locations plus attractives financièrement, mais sans cette mesure, les dispositifs actuels restent inchangés pour les citoyens.

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