l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre un avantage fiscal (le statut de bailleur privé) aux propriétaires louant à loyer libre, avec des taux d'amortissement avantageux. Cela aurait pu encourager l'investissement locatif dans des logements non réglementés, mais n'a pas été retenu par l'Assemblée. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles, centrées sur les logements à loyer encadré, restent inchangées.

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