l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'allonger de 9 à 15 ans la durée minimale d'engagement pour louer un logement à loyer encadré dans le cadre du dispositif Jeanbrun. Cela signifie que le dispositif actuel reste en place avec une durée de 9 ans, sans modification. Pour les citoyens, cela ne change rien à court terme, mais certains estiment qu'un engagement plus long aurait pu garantir davantage de logements abordables sur le long terme.

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