l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l’extension du dispositif fiscal aux seuls logements situés dans des bâtiments collectifs, en excluant les maisons individuelles. Concrètement, il visait à restreindre l’avantage fiscal aux rénovations énergétiques dans des immeubles, et non aux maisons individuelles. L’amendement a été rejeté, donc le dispositif s’appliquera aussi aux maisons individuelles si la loi est adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons compris que vous n’alliez pas être raisonnable en renonçant à cet article 1er, mais j’aimerais au moins que l’on renonce à l’extension du dispositif aux maisons individuelles… …qui est aberrante à plus d’un titre. D’abord, c’est une aberration environnementale, puisque nous avons tout à gagner, d’un point de vue environnemental, à favoriser la rénovation des logements d’habitat collectif. Ensuite, c’est une aberration sociale, puisque la plupart des personnes qui sont en situation d…