l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de limiter l’extension du dispositif fiscal aux seuls logements situés dans des bâtiments collectifs, en excluant les maisons individuelles. Concrètement, il visait à restreindre l’avantage fiscal aux rénovations énergétiques dans des immeubles, et non aux maisons individuelles. L’amendement a été rejeté, donc le dispositif s’appliquera aussi aux maisons individuelles si la loi est adoptée.

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