l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°1888 proposait de supprimer une restriction dans l'article 17 qui limitait la capacité du gouvernement à transposer une directive européenne sur les émissions industrielles, notamment celles liées à l'élevage. Son rejet signifie que cette restriction reste en place, ce qui pourrait réduire la marge de manœuvre de l'État pour adapter les règles nationales aux objectifs environnementaux européens, notamment pour limiter la pollution agricole.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 10. Cet alinéa prévoit qu’il n’y aura pas de surtransposition – vous savez, votre fameuse invention, puisque la surtransposition n’existe pas. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes, cette officine écologiste bien connue.Tout l’article 17 est déjà une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui revient à donner un blanc-seing au gouvernement. Celui-ci fera ce qu’il veut – nous en avons d’ailleurs eu un aperçu. L’alinéa 10 consiste à dire : Faites…