l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exonérer de responsabilité pénale les éleveurs tuant un loup pour protéger leur troupeau, dès lors que leur action était "nécessaire et proportionnée". Cet amendement n'est donc pas intégré à la loi, ce qui signifie que les règles actuelles s'appliquent toujours : les éleveurs peuvent toujours être poursuivis s'ils tuent un loup, même en cas d'attaque, sauf si leur action relève de la légitime défense au cas par cas.

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