le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de rendre obligatoire, et non plus facultative, la définition par l'État des règles d'intervention des lieutenants de louveterie (chargés de réguler les grands prédateurs comme les loups). En pratique, cela aurait accéléré les procédures en cas d'attaques sur des troupeaux, mais le texte initial reste en vigueur, laissant une marge de manœuvre à l'administration. Aucun changement concret n'est donc appliqué pour les citoyens ou les éleveurs.

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