le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°2428 proposait de rendre obligatoire, et non plus facultative, la définition par l’État de l’arrêté-cadre encadrant les interventions des lieutenants de louveterie, afin de simplifier les procédures en cas d’urgence pour protéger les troupeaux. Son rejet signifie que cette mesure reste à la discrétion de l’autorité administrative, sans obligation légale de systématiser ces arrêtés sur tout le territoire. Concrètement, les règles locales pour ces interventions pourraient donc varier selon les préfets, sans cadre national imposé.
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