l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement supprime l’obligation pour les éleveurs d’obtenir un récépissé administratif avant de tirer sur un loup en cas d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste dans un espace protégé. Désormais, le tir est présumé légitime et sera vérifié a posteriori par les autorités pour confirmer la réalité de la menace, sans bloquer l’action immédiate. Concrètement, cela permet aux éleveurs d’agir plus rapidement pour protéger leurs troupeaux, tout en maintenant un contrôle ultérieur des autorités.
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