l'amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter à l’article 14 une disposition pour simplifier les démarches administratives des éleveurs dont les exploitations s’étendent à la fois dans des zones protégées (comme les parcs nationaux) et des zones non protégées. Concrètement, il visait à ce que l’arrêté ministériel définisse des procédures unifiées pour ces situations, afin d’éviter des demandes multiples et des délais pour les éleveurs confrontés à la prédation des troupeaux. L’amendement a été rejeté en première lecture.
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