l'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’empêcher que les obligations de compensation écologique liées aux terres agricoles ne deviennent des actifs financiers négociables ou transférables. Concrètement, il voulait garantir que la responsabilité de ces compensations reste toujours à la charge du maître d’ouvrage, même s’il fait appel à un tiers pour les appliquer. Ce rejet signifie que le texte initial de l’article 10, qui élargit les modalités de mise en œuvre des compensations agricoles, reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à faire en sorte que les mesures de compensation soient incessibles et non transférables, afin de pallier le risque de leur financiarisation. Tout ce qui se développe autour des crédits carbone risquant de concerner un jour les crédits biodiversité, nous voulons empêcher que la responsabilité d’une mesure de compensation puisse être transférée à un tiers. Elle doit rester l’affaire du maître d’ouvrage et il ne faut pas que puisse naître un marché des crédits biodiversité. L’objectif prem…