l'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’empêcher que les obligations de compensation écologique liées aux terres agricoles ne deviennent des actifs financiers négociables ou transférables. Concrètement, il voulait garantir que la responsabilité de ces compensations reste toujours à la charge du maître d’ouvrage, même s’il fait appel à un tiers pour les appliquer. Ce rejet signifie que le texte initial de l’article 10, qui élargit les modalités de mise en œuvre des compensations agricoles, reste inchangé.
Résumé généré par IA