l'amendement n° 1494 de M. Houssin à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de renforcer les règles sur les compensations des terres agricoles en exigeant que les mesures de compensation se fassent prioritairement sur des terrains incultes ou peu productifs, et en ajoutant un avis obligatoire de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Concrètement, cela aurait limité la perte nette de surfaces agricoles en évitant que des terres cultivées ne soient remplacées par d’autres terres cultivées en compensation. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé dans sa version actuelle.

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