l'amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 10 pour préciser que les mesures de compensation écologique sur des terres agricoles ne doivent être appliquées que sur des espaces non productifs (comme les friches), et non sur des terrains à faible potentiel agronomique, afin d'éviter de pénaliser les exploitations existantes. Concrètement, cela aurait limité les contraintes pour les agriculteurs en ciblant uniquement les terres abandonnées ou non cultivées. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La référence aux terrains à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme peu productives des terres encore exploitées, mais dont le rendement reste limité. Il serait préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes.