l'amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 10 pour préciser que les mesures de compensation écologique sur des terres agricoles ne doivent être appliquées que sur des espaces non productifs (comme les friches), et non sur des terrains à faible potentiel agronomique, afin d'éviter de pénaliser les exploitations existantes. Concrètement, cela aurait limité les contraintes pour les agriculteurs en ciblant uniquement les terres abandonnées ou non cultivées. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation initiale.

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