l'amendement n° 1417 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 10 pour remplacer la priorité actuelle donnée aux "terrains incultes ou à faible potentiel agronomique" par une obligation de cibler d'abord les "surfaces dégradées de nature forestière ou naturelle". Concrètement, cela aurait imposé aux aménageurs de prouver l'absence de friches ou de terrains dégradés dans une large zone avant de pouvoir utiliser des terres agricoles pour la compensation écologique.

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