l'amendement n° 1417 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 10 pour remplacer la priorité actuelle donnée aux "terrains incultes ou à faible potentiel agronomique" par une obligation de cibler d'abord les "surfaces dégradées de nature forestière ou naturelle". Concrètement, cela aurait imposé aux aménageurs de prouver l'absence de friches ou de terrains dégradés dans une large zone avant de pouvoir utiliser des terres agricoles pour la compensation écologique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs.Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur :…