l'amendement n° 1418 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que les compensations financières pour les projets agricoles soient limitées par décret, afin de préserver la viabilité des exploitations. Il visait à adapter les règles pour éviter des coûts disproportionnés qui pourraient bloquer la modernisation des fermes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors du vote.

Résumé généré par IA