l'amendement n° 1020 de Mme Jourdan à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°1020 proposait de remplacer la mention du "principe d'équivalence écologique" par une référence précise aux "mesures de compensation des atteintes à la biodiversité" dans l'article 10. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de respecter strictement les règles existantes en matière de compensation écologique, notamment l'absence de perte nette de biodiversité, plutôt que de se contenter d'un principe général. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 10 conserve sa formulation actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respec…