l'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de préciser où doivent être appliquées les mesures de compensation sur des terres agricoles, en les limitant d'abord à l'échelle d'une intercommunalité, ou à défaut au département. Actuellement, la loi permet une mise en œuvre dans un "périmètre géographique plus large", sans cadre précis. Concrètement, cela aurait renforcé la proximité territoriale et la lisibilité des compensations, tout en évitant une dispersion des actions.

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