l'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de préciser où doivent être appliquées les mesures de compensation sur des terres agricoles, en les limitant d'abord à l'échelle d'une intercommunalité, ou à défaut au département. Actuellement, la loi permet une mise en œuvre dans un "périmètre géographique plus large", sans cadre précis. Concrètement, cela aurait renforcé la proximité territoriale et la lisibilité des compensations, tout en évitant une dispersion des actions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département.