l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à l'autorisation de poursuite des prélèvements d'eau : elle ne doit pas nuire à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des ressources hydriques en encadrant strictement les dérogations possibles, notamment en cas d'annulation d'une autorisation existante.
Résumé généré par IA