l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la mention des "agences régionales de santé" dans l'article 2, ce qui aurait modifié la façon dont la veille sanitaire sur le protoxyde d'azote est organisée. Concrètement, cela aurait retiré un partenaire clé dans la collecte d'informations et la diffusion des actions de prévention sur les territoires. Le texte initial reste en vigueur après le rejet de cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.