l'amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir une dérogation prévue à l’article 5, actuellement limitée aux projets liés à un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), à tous les projets de stockage et prélèvements d’eau soumis à autorisation environnementale. Concrètement, cela aurait permis de débloquer des projets hydrauliques agricoles même en l’absence de PTGE, en se basant uniquement sur l’autorisation environnementale, tout en maintenant les garanties de participation du public. L’amendement a été rejeté, donc la règle initiale reste en vigueur.
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