l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Name: Scrutin n°676 — l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer un étiquetage obligatoire sur les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels, pour les informer des risques et des interdictions liées à cette substance. Sans cet étiquetage, les professionnels ne seront pas directement informés des dangers et des sanctions encourues en cas de mauvaise utilisation ou de revente illégale. Cela pourrait limiter la sensibilisation sur les risques liés à la consommation détournée de ce produit.

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