l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un étiquetage obligatoire sur les conditionnements de protoxyde d’azote vendus aux professionnels, pour rappeler les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à son usage détourné et les sanctions encourues. Concrètement, cela aurait forcé les fournisseurs à informer directement les acheteurs professionnels dès la livraison, afin de limiter les détournements. L’Assemblée nationale a rejeté cette mesure lors de la première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.Dans d’aut…