l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
Voir les 75 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que les voies de circulation (comme les chemins ruraux, voies communales ou routes départementales) ne peuvent, à elles seules, être considérées comme des "coupures physiques" interrompant la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Concrètement, cela aurait permis d'éviter des refus de construction entre hameaux séparés par une route, en clarifiant que ces axes ne bloquent pas systématiquement la continuité urbaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par un amendement du rapporteur, nous avons apporté en commission une précision utile et même capitale à la notion de continuité du bâti, en y intégrant les coupures physiques. En pratique, je le répète, de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu’un chemin ou qu’une route séparait le projet des habitations du hameau.Pour se prémunir contre toute mauvaise interprétation, cet amendement tend à préciser explicitement qu’à l’intérie…