l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
Voir les 75 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de renforcer la règle d'urbanisation en continuité en montagne en limitant strictement les extensions urbaines aux seuls tissus existants, sans coupures ni mitage des espaces naturels. Il visait à durcir l'interprétation actuelle du principe pour mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 conserve sa version actuelle, qui laisse une marge d'appréciation plus large aux autorités locales pour définir les zones d'urbanisation continue.
Résumé généré par IA