l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement proposait de renforcer la règle d'urbanisation en continuité en montagne en limitant strictement les extensions urbaines aux seuls tissus existants, sans coupures ni mitage des espaces naturels. Il visait à durcir l'interprétation actuelle du principe pour mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 conserve sa version actuelle, qui laisse une marge d'appréciation plus large aux autorités locales pour définir les zones d'urbanisation continue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable : toute extension urbaine en montagne doit rester strictement contenue dans la continuité des tissus existants et toute dérogation doit demeurer exceptionnelle et dûment justifiée par un intérêt général majeur, entendu de manière restrictive, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.