l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour une montagne vivante et souveraine

PromulguéLoi n°2026-797270 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de renforcer la règle d'urbanisation en continuité en montagne en limitant strictement les extensions urbaines aux seuls tissus existants, sans coupures ni mitage des espaces naturels. Il visait à durcir l'interprétation actuelle du principe pour mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 conserve sa version actuelle, qui laisse une marge d'appréciation plus large aux autorités locales pour définir les zones d'urbanisation continue.

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