l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 4 de la loi sur la montagne pour y inscrire une hiérarchie stricte dans l'usage de l'eau, en plaçant en priorité l'accès à l'eau potable, la sécurité civile et l'abreuvement des animaux, avant la préservation des écosystèmes et les autres usages. Il renforçait aussi le caractère de "bien commun" de l'eau, en limitant les prélèvements dans les nappes les plus fragiles. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 reste inchangé, sans cette nouvelle priorisation des usages.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons garantir une gestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et la stricte protection des nappes, en hiérarchisant clairement les usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines.Il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines qui, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en…