l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
Voir les 75 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 4 de la loi sur la montagne pour y inscrire une hiérarchie stricte dans l'usage de l'eau, en plaçant en priorité l'accès à l'eau potable, la sécurité civile et l'abreuvement des animaux, avant la préservation des écosystèmes et les autres usages. Il renforçait aussi le caractère de "bien commun" de l'eau, en limitant les prélèvements dans les nappes les plus fragiles. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 reste inchangé, sans cette nouvelle priorisation des usages.
Résumé généré par IA