l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
Voir les 75 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de renforcer le rôle de la commission montagne en lui donnant un avis conforme (c’est-à-dire contraignant) pour les décisions ayant un impact direct sur l’environnement en zone de montagne, et un avis consultatif pour les autres décisions locales. En pratique, cela aurait obligé les intercommunalités à suivre systématiquement son avis sur les sujets écologiques, sous peine de ne pas pouvoir agir sans son accord. Le texte a été rejeté, donc la commission reste uniquement consultative dans son rôle actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La création d’une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté afin d’orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique.Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent …