l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de renforcer le rôle de la commission montagne en lui donnant un avis conforme (c’est-à-dire contraignant) pour les décisions ayant un impact direct sur l’environnement en zone de montagne, et un avis consultatif pour les autres décisions locales. En pratique, cela aurait obligé les intercommunalités à suivre systématiquement son avis sur les sujets écologiques, sous peine de ne pas pouvoir agir sans son accord. Le texte a été rejeté, donc la commission reste uniquement consultative dans son rôle actuel.
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