l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de renforcer le pouvoir de la commission montagne en la rendant obligatoire sur les décisions environnementales. Cela signifie que la commission continuera à donner un simple avis consultatif, sans obligation pour les élus locaux de le suivre. Les citoyens et associations n'auront donc pas de garantie légale que leurs préoccupations écologiques seront prises en compte dans les projets locaux.
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