l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement remplace l'expression "service de médecine d'urgence" par "structure de médecine d'urgence" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela élargit la notion pour inclure tous les dispositifs de prise en charge des urgences (antennes, structures mobiles, etc.), pas seulement les services hospitaliers classiques. L'objectif est d'assurer une couverture plus complète des besoins en soins d'urgence dans les zones de montagne.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.