l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°6511 — l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Start: 2026-05-11T00:00:00.000Z
End: 2026-05-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de créer des commissions consulaires pour évaluer les besoins des enfants handicapés français vivant à l'étranger, afin de faciliter leur accès à un accompagnement scolaire. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi, et les familles expatriées devront continuer à suivre la procédure actuelle, souvent longue et complexe, via la MDPH en France.

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