l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°6498 — l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Start: 2026-05-11T00:00:00.000Z
End: 2026-05-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire explicitement dans la loi que les élèves en situation de handicap pourraient être accompagnés par une personne lors des examens, sans que cela ne soit considéré comme un désavantage. Cet amendement ne change donc pas la situation actuelle, où l'accompagnement est déjà possible mais non garanti par la loi. Les familles et les élèves concernés devront continuer à faire valoir ce droit au cas par cas auprès des établissements.

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