l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

Name: Scrutin n°6179 — l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

PromulguéLoi n°2026-351126 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°1 proposait de supprimer les alinéas 22 à 26 de l'article 1er, qui encadraient les conditions de conservation et de valorisation des biens culturels restitués dans l'État demandeur. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, maintenant ainsi les règles prévues pour gérer ces aspects après une éventuelle restitution.

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