l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
L'amendement n°1 proposait de supprimer les alinéas 22 à 26 de l'article 1er, qui encadraient les conditions de conservation et de valorisation des biens culturels restitués dans l'État demandeur. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, maintenant ainsi les règles prévues pour gérer ces aspects après une éventuelle restitution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Frantz GumbsDEM
Il vise à revenir sur le vote de l’amendement no 8 en supprimant les alinéas 22 à 26 de l’article 1er. Ce projet de loi n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation des biens culturels dans l’État demandeur, d’autant que l’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec cet État.