l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour évaluer si les moyens humains et financiers alloués à la restitution des biens culturels sont suffisants. En pratique, cela aurait permis de vérifier que les institutions muséales disposent des ressources nécessaires pour appliquer la loi efficacement. L'amendement a été rejeté, donc cette vérification ne sera pas imposée au gouvernement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et …