l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

PromulguéLoi n°2026-351126 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour évaluer si les moyens humains et financiers alloués à la restitution des biens culturels sont suffisants. En pratique, cela aurait permis de vérifier que les institutions muséales disposent des ressources nécessaires pour appliquer la loi efficacement. L'amendement a été rejeté, donc cette vérification ne sera pas imposée au gouvernement.

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