l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement impose que, parmi les deux députés et deux sénateurs composant la commission nationale des restitutions, un membre de chaque chambre soit obligatoirement issu de l'opposition. Cela garantit une représentation politique plus équilibrée dans le processus de décision sur les restitutions de biens culturels.
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