l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement ajoute une étape : lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour un décret de restitution, il doit aussi lui transmettre le rapport du comité scientifique qui a étudié la demande. Concrètement, cela permet au Conseil d’État d’avoir tous les éléments pour prendre sa décision, comme le Gouvernement ou le Parlement, en évitant qu’il soit moins informé qu’eux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux b…