l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une étape : lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour un décret de restitution, il doit aussi lui transmettre le rapport du comité scientifique qui a étudié la demande. Concrètement, cela permet au Conseil d’État d’avoir tous les éléments pour prendre sa décision, comme le Gouvernement ou le Parlement, en évitant qu’il soit moins informé qu’eux.