l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter un délai de deux ans pour que le comité scientifique remette son rapport sur les demandes de restitution de biens culturels, afin d'éviter des retards trop longs. Concrètement, cela aurait encadré dans le temps l'analyse des demandes, en s'appuyant sur un délai recommandé par un rapport de 2023. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adopté le même amendement, qui tend à préciser à l’alinéa 16 que le délai de publication du rapport du comité scientifique est fixé à deux ans.Compte tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, nous proposons d’introduire cette précision à l’alinéa 15, afin de permettre la suppression de l’alinéa 16. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, en quelque sorte.