l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Name: Scrutin n°6146 — l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter la "tromperie" comme méthode d'appropriation illicite dans une loi sur la restitution de biens culturels. Cela signifie que les biens acquis frauduleusement ne seront pas automatiquement concernés par cette loi, contrairement à ce que souhaitait la députée Sebaihi. Cet amendement aurait pu permettre à des pays ou communautés de récupérer des objets culturels achetés à bas prix ou dans des conditions douteuses, comme le masque de Ségou évoqué dans le débat.

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