l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la période temporelle (1815-1972) fixée par le projet de loi sur la restitution des biens culturels. En pratique, cela signifie que seules les demandes de restitution concernant cette période pourront être examinées, limitant ainsi le champ d'application du texte. Les citoyens ne pourront donc pas demander la restitution de biens culturels enlevés avant 1815 ou après 1972.
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