l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Name: Scrutin n°6134 — l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Start: 2026-04-10T00:00:00.000Z
End: 2026-04-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'accès à une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales aux seules petites et moyennes entreprises (PME). En pratique, cela signifie que la loi adoptée permettra à toutes les entreprises, y compris les grandes, d'utiliser cette procédure, sans distinction. Les citoyens pourraient donc voir les relations commerciales entre grandes entreprises et PME moins protégées contre les déséquilibres de pouvoir économique.

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