l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Name: Scrutin n°6103 — l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Start: 2026-04-09T00:00:00.000Z
End: 2026-04-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de rendre obligatoire la confiscation du matériel saisi lors d'organisations de rave-parties illicites, sans possibilité pour le juge d'y déroger. Ainsi, le juge conserve la possibilité de ne pas confisquer le matériel si les circonstances le justifient, ce qui peut limiter l'effet dissuasif de la loi. Cela signifie que les organisateurs de telles manifestations pourraient encore, dans certains cas, récupérer leur matériel après une éventuelle condamnation.

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