l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de limiter la pénalisation des rave-parties aux seules free-parties ne respectant pas une charte négociée avec le gouvernement. La loi actuelle reste donc en vigueur, sanctionnant toute rave-party non déclarée ou interdite par les autorités. Cela signifie que les organisateurs de fêtes illégales ou non autorisées peuvent toujours être poursuivis, sans distinction liée à une éventuelle charte.

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