le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement qui proposait de reporter à 2032 l'application de la loi garantissant les prestations familiales pour les enfants placés. La loi entre donc en vigueur un an après sa promulgation, sans délai supplémentaire. Cela signifie que les familles concernées pourront bénéficier plus tôt des aides financières prévues pour soutenir les enfants placés.
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