le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°26 qui proposait de rétablir les allocations familiales aux familles six mois avant le retour de l’enfant placé, au lieu d’un seul mois comme prévu initialement. Cette décision signifie que la proposition de loi reste inchangée sur ce point et continue son parcours législatif sans cette modification.
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