le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°38, proposé par Mme Hamdane (La France insoumise), a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Ce texte visait à préciser que l'organisation de visites par les parents pouvait être considérée comme une participation à la charge matérielle de l'enfant, afin de maintenir le versement des prestations familiales. Comme il a été rejeté, la proposition de loi initiale continue son parcours législatif sans cette modification.
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