le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute la notion de "charge morale" (lien affectif entre parents et enfant) comme critère pour que les familles continuent à percevoir les prestations familiales pour un enfant placé. Concrètement, cela signifie que le juge pourra aussi prendre en compte l'accompagnement affectif des parents, et pas seulement leur soutien financier, pour décider du maintien des aides. L'objectif est de mieux protéger les liens familiaux pendant le placement.
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