le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°34, qui proposait de supprimer une phrase dans le texte de loi affirmant que le tiers digne de confiance est seul à assumer financièrement la charge de l’enfant placé, a été rejeté. Cela signifie que la version actuelle de l’article premier de la proposition de loi reste inchangée, et que le parcours législatif se poursuit avec ce texte tel qu’adopté en commission.