le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de supprimer une phrase du texte de loi sur les prestations familiales pour les enfants placés. Cette phrase disait que le tiers qui accueille l'enfant (comme une famille d'accueil) est considéré comme responsable financièrement à la place des parents. Le rejet signifie que le texte initial reste en vigueur, où le tiers est bien considéré comme responsable des aides, même si les parents continuent d'assumer d'autres obligations.
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