le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'ajouter la possibilité pour un juge de maintenir les allocations familiales aux parents d'un enfant placé, si cela était jugé dans l'intérêt de l'enfant. Sans ce texte, les allocations seront automatiquement versées à la famille d'accueil ou à l'établissement qui héberge l'enfant, sans possibilité de dérogation. Cela ne change pas le principe de la loi, mais limite la flexibilité pour les situations particulières.
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