le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter la possibilité pour un juge de maintenir les allocations familiales aux parents d'un enfant placé, si cela était dans l'intérêt de l'enfant. Sans ce texte, les allocations seront automatiquement versées à la famille d'accueil ou à l'établissement qui héberge l'enfant.
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